Les frais déductibles et leur plafond  pour les professions médicales

Les frais déductibles et leur plafond pour les professions médicales

Dans le cadre de votre vie libérale, vous engagez régulièrement des dépenses nécessaires à votre activité : assurances, frais de déplacement, loyer du cabinet…
Vos frais professionnels sont variés mais ils ne sont pas tous intégralement déductibles. On vous explique comment éviter le faux pas fiscal.

 

La fiscalité n’est pas (toujours) une science exacte : l’administration fiscale ne vous dira jamais au centime près ce que pouvez / ne pouvez pas déduire : à vous de faire preuve de jugement.
L’article 93 du Code Général des Impôts (disponible ICI) pose simplement que vos frais professionnels doivent :

  • « être nécessités par l'exercice de la profession ;
  • être effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition…».

 

Si vous avez peu de chances d’être inquiété(e) par d’administration fiscale pour la déduction de frais professionnels « évidents » (loyer, assurance responsabilité civile professionnelle…), certaines dépenses font elles l’objet d’un encadrement plus strict.

 

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Le plafond des frais de repas

 

Entre deux patients, vous descendez vous restaurer en bas de votre cabinet. Bien que requise par l’éloignement géographique de votre domicile, cette dépense n’est pas pour autant intégralement déductible. Elle est encadrée par un plancher (le coût incompressible que vous auriez supporté en déjeunant chez vous) et un plafond (au-delà duquel, il ne s’agit plus d’une dépense professionnelle). Voilà la situation sur la base des seuils fiscaux 2019 :

 

le plafonnement des frais de repas

 

Qu’en est-il lorsque vous invitez quelqu’un ?

Il n’y a que vous pour savoir si cette dépense est professionnelle ou non. En l’absence de règles quantifiées, il faut impérativement que le cumul des invitations sur l’année reste raisonnable au regard de votre activité.

 

 

 

Le plafond pour les frais de véhicule

 

SI vous optez pour la déduction des frais réels (carburant, amortissement, leasing, assurance…), nous devons vous rappeler deux choses :

  • seule la part professionnelle est déductible ; dans la majorité des cas, vous devrez écarter une part d’utilisation personnelle non déductible ;
  • les amortissements et leasings font l’objet d’un plafonnement fiscal.

 

Si votre voiture est enregistrée en immobilisation, son amortissement, c’est-à-dire la part de cet investissement pouvant être déduite, sera plafonné à :

 

  • pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2017 :
    • 000 € si le taux de CO2 est inférieur à 20g / km
    • 300 € si le taux de CO2 est compris entre 20g et 60g / km
    • 300 € si le taux de CO2 est compris entre 60g et 140 et 155g / km (en fonction de l’année d’acquisition)
    • 900 € au-delà si le taux de CO2 est supérieur au plafond du seuil précédent

 

  • pour les véhicules acquis avant le 31 décembre 2016 :
    • 300 € si le taux de CO2 est inférieur à 200g / km
    • 900 € si le taux de CO2 est supérieur à 200g / km

 

Concrètement, vous avez acheté le 2 janvier 2019 une voiture émettant 120g de
CO2 / km pour un prix de 22.000 € amortissable sur 5 ans :

 

  • L’amortissement intégral serait de 4.400 € / an
  • L’amortissement fiscalement déductible sera limité à 3.660 € / an
    -> un montant d’amortissement de 740 € sera perdu.

 

Sans entrer dans le détail, un mécanisme de plafonnement analogue a été mis en place en cas de leasing sur un véhicule. Autrement dit, le mode financement ne doit pas procurer d’avantage aux yeux de l’administration fiscale.

 

Conclusion : les deux exemples ci-dessus illustrent les subtilités fiscales de la déductibilité des frais professionnels. Et ce n’est pas fini : d’autres exemples seront présentés dans un prochain article.

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Dans un précédent article, nous vous présentions deux plafonds fiscaux concernant les frais de repas et les véhicules. Nous ne pouvions pas nous arrêter en si bon chemin. Aujourd'hui, nous complétons cela avec les plafonnements sur les charges sociales facultatives et les dons aux associations.

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