L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

Soucieux de maîtriser leurs coûts, de nombreux professionnels de santé se posent cette question. Tout est-il possible en matière bancaire ? Eléments de réponse…

 

Au fait, à quoi sert un compte bancaire professionnel ? A différencier votre activité professionnelle de votre vie personnelle. Concrètement, un compte professionnel permet :

  • De simplifier la gestion de trésorerie de votre activité libérale en isolant vos flux professionnels ;

 

 

Il faut savoir que la notion de compte bancaire « professionnel » ne renvoie à aucune définition légale. Il s’agit juste d’une appellation commerciale utilisée par les banques. Tout compte bancaire peut donc être utiliser comme compte « professionnel ».

L’accès à un compte bancaire professionnel est un droit : si plusieurs banques vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel, n’hésitez pas à vous tourner vers la Banque de France qui désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte professionnel.

 

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ? Tout dépend du statut juridique de votre activité libérale :

  • Si vous exercez en BNC, vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel… sauf si vous exercez sous le régime micro-BNC (anciennement auto-entrepreneur) ; dans ce dernier cas, un compte dédié à l’activité professionnelle est obligatoire depuis 2015 ;

 

  • Si vous exercez en SEL (SELARL, SELAS…), le Code de Commerce vous impose l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dès la constitution de la société pour le dépôt du capital social.

 

Et si je n’ai vraiment pas envie d’ouvrir de compte professionnel et que je préfère avoir un compte « mixte » (professionnel / personnel) ?
On peut tous avoir de mauvaises idées ;-) et celle-ci en serait une !
En effet, en BNC, comme en SEL, les conséquences seraient potentiellement significatives. En cas de contrôle fiscal, l’administration pourrait par exemple :

  • Etendre le contrôle professionnel en intégrant un contrôle personnel ;

 

  • Requalifier en salaire les sommes déposées sur ce compte « mixte» ; l’impôt et les pénalités en résultant peuvent être extrêmement élevés ;

 

  • Procéder à une saisie sur ce compte « mixte», ce qui vous pénaliserait aussi à titre personnel.

 

Conclusion : obligatoire ou non, il est toujours plus prudent d’avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Faites jouer la concurrence et n’hésitez pas à profiter des nouvelles banques en ligne qui proposent des tarifs professionnels à partir de 9 € HT / mois. La tranquillité et la sécurité valent bien quelques euros.

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