Professionnels de santé et formation
En tant que professionnel de santé, votre déontologie vous impose de vous former en continu, tout au long de votre carrière. Exerçant en libéral depuis un cabinet, vous êtes considéré comme un chef d’entreprise par Bercy.
Prétendre au dispositif de formation des dirigeants
Les praticiens qui ont opté pour le régime simplifié micro-BNC ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Seuls les professionnels de santé ayant une activité imposée sur les bénéfices réels peuvent prétendre à ce crédit d’impôt, que vous exerciez en individuel ou en société. Vous pouvez en bénéficier si vous transmettez une déclaration 2035 chaque année, et si vos dépenses de formation correspondent aux dépenses mentionnées dans l’art. L6313-1 du Code du travail.
Sont prises en considération la préformation et la préparation à la vie professionnelle, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Déterminer son crédit d’impôt formation
Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants est égal au produit du nombre d’heures passées en formations payantes multiplié par le taux du SMIC horaire au 31 décembre de l’année fiscale déclarée.
Votre crédit d’impôt est personnalisé : il est le produit du nombre d’heures que vous avez passées en formation payante x SMIC horaire (9,88 euros au 1er Janvier 2018).
Attention, Bercy a posé une limite de 40h de formation payante par année civile.
Déclarer son crédit d’impôt formation
Pour établir votre crédit d’impôt formation et le transmettre à l’Administration, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Calculer le montant de votre crédit d’impôt grâce à l’outil mis en place par l’Administration
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18421 - Inscrire le montant ainsi calculé sur votre déclaration de résultat 2035 (case « autres imputations »)
- Joindre en annexe le formulaire 2069-RCI, récapitulant toutes vos réductions et crédits d’impôt https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2069-rci-sd/2018/2069-rci-sd_2055.pdf
- Reporter le montant de votre crédit d’impôt sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2296.pdf
Si le montant de votre impôt est inférieur à votre crédit d’impôt, vous êtes libres d’envoyer une demande de remboursement à Bercy grâce au formulaire 2573-SD.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2573-sd/2018/2573-sd_2021.pdf
