Professionnels de santé et déclaration 2035
Les professions libérales comme les avocats, médecins, infirmiers, auteurs, joueurs professionnels etc. sont soumis à des obligations comptables. Self-Med vous propose un tour d’horizon de la déclaration 2035.
Professionnels de santé et obligations comptables
Si vous êtes un praticien exerçant seul ou une société d’exercice libéral non soumise à l'impôt sur les sociétés, alors vous déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous êtes alors obligés – seulement – de tenir une comptabilité de trésorerie. Notez que si vous avez choisi entre le régime micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables qui en résultent ne sont pas les mêmes.
Seuls les professionnels de santé qui ne dépassent pas 70 000 € de CA annuels ne sont pas concernés par la déclaration 2035. Si vous relevez du régime micro-BNC à cause de l’élévation des seuils instaurés par le Gouvernement PHILIPPE, vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition si vous le souhaitez. Attention, ce choix sera reconduit tacitement par Bercy d’une année sur l’autre.
Si vos recettes annuelles dépassent ce seuil, vous relevez du régime de droit commun, appelé régime réel d’imposition. Vous devrez dans ce cas ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité et établir une liasse fiscale annuellement.
Le retour de la période fiscale vous oblige à préparer votre déclaration 2035 en amont. Bercy fixe généralement la date limite de dépôt début mai, avec un délai supplémentaire pour les professionnels de santé utilisant la télétransmission pour envoyer leur déclaration.
Cependant, la plupart des AGA la réclament bien avant pour la contrôler et prendre le temps de vous conseiller.
En établissant cette déclaration chaque année, l’Administration fiscale calcule votre impôt sur les revenus que vous avez mentionnés. Pour y parvenir, votre résultat est majoré de 25%.
Afin de l’éviter, vous devez :
- Adhérer à une association de gestion agréée (AGA)
ET
- Tenir votre compta sérieusement ou faire appel à un expert-comptable
Ces professionnels de la gestion opèreront des contrôles de cohérence réguliers de vos déclarations, moyennant finances. Les nouvelles technologies comme Self-Med vous permettront d’envoyer à Bercy une déclaration conforme à moindre frais, votre comptabilité étant à plus de 90% automatisée et vos dépenses soigneusement affectées selon vos paramètres. L’établissement de votre déclaration 2035 ne vous prendra qu’une trentaine de minutes, chrono en main !
Attention, pour avertir l'Administration fiscale que vous avez une AGA et éviter la majoration de 25%, vous devrez indiquer des informations importantes telles que nom, adresse postale, numéro d’agrément et cachet officiel de l’AGA que vous avez choisi. N’oubliez pas de mentionner l’année d’adhésion !
Pour donner suite à la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, un cadre a été rajouté sur le Cerfa 2018. Toutes vos aides étatiques, vos charges et indemnités d’assurance liées à vos immobilisations éventuelles doivent être mentionnées dans ce cadre-ci. Néanmoins, elles n’entreront pas dans le calcul de votre impôt prélevé à la source pour le moment, la réforme n’entrant en vigueur qu’en 2019.
Dépenses et charges déductibles
Self-Med a eu accès au document millésime 2018 et vous transmet une liste (non exhaustive) des éléments que vous pouvez trouver dans une déclaration 2035. Dans l’ordre :
Rétrocessions d’honoraires à vos confrères en cas de remplacement
Achats de matériel médical à usage unique tels que les compresses, seringues, cotons etc.
Employés salariés (secrétaire, assistant dentaire par exemple)
Contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle)
Impôts comme la taxe foncière et les congés de formation professionnelle
CSG déductible (munissez-vous de votre courrier URSSAF)
Loyer + charges de votre cabinet
Location de matériel, comprenant vos logiciels métier, matériel informatique et lecteur de carte Vitale
Entretien et réparation généraux de votre matériel médical, de vos locaux, incluant vos consommables (comme les cartouches d’imprimante) et votre plaque professionnelle
Dépenses d’intérim, si vous avez opté pour un secrétariat téléphonique par exemple
Matériel comme les ordinateurs, imprimante, téléphone, ustensiles médicaux etc.
Attention, tout ce qui vous coûte plus de 500€ devra être comptabilisé en immobilisation !
Dépenses courantes liées au chauffage, eau, électricité, gaz de votre cabinet.
Si vous exercez votre activité à votre domicile, il vous faudra déclarer des frais mixtes et calculer une quote-part en fonction de vos utilisations personnelle et professionnelle.
Dépenses juridiques comme les frais de notaire et d’avocats
Primes d’assurances
Frais de véhicule et indemnités kilométriques
Frais de déplacement liés à une formation (transport, hébergement et repas)
Charges sociales obligatoires comme l’Assurance maladie, vos cotisations aux organismes sociaux et de retraite
Charges sociales facultatives comme les dépenses liées à votre mutuelle, prévoyance et contrats Madelin.
Attention aux plafonds maximums de déductibilité !
Fournitures de bureau (papier, stylos, trombones etc.) et d’affranchissement (enveloppes et timbres), abonnements Internet à des revues professionnelles
Frais de contentieux tels que les dépenses d’avocat reliées à un litige établi ou les frais d’huissier
Cotisations professionnelles et syndicales à votre AGA, votre Ordre, votre syndicat, votre URPS
Dépenses liées à la gestion de votre cabinet, comme les cadeaux pour vos confrères, achats d’espaces pour de petites annonces, etc.
Frais bancaires tels les agios et les intérêts d’emprunt
Pertes éventuelles dues à votre activité professionnelle, si vous avez été réglé par un chèque sans provisions par exemple
Annexes de la déclaration 2035
« Déclaration 2035 » est une formulation générique. Ce terme administratif comprend un Cerfa récapitulant votre compte de résultat (votre résultat fiscal est calculé sur cette base-ci), les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre, les abattements fiscaux et toutes les annexes officielles.
Ces dernières permettent de couvrir les cas particuliers par Bercy, et sont disponibles via votre AGA. Leur envoi à l’Administration fiscale est obligatoire. On retrouve :
La demande de renseignements complémentaires 1, dite OGBNC01, portant sur le statut de votre conjoint au sein de votre activité, si vous avez cédé votre cabinet et pour que motif, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité…
La demande de renseignements complémentaires 2, dite OGBNC02, portant sur la déduction forfaitaire sur vous êtes conventionnés secteur 1
Le tableau de réintégration des frais mixtes, si vous en avez, dit OGBNC03, comme le chauffage, l’électricité, votre véhicule, vos frais de repas éventuels, vos frais financiers et agios…
Le tableau de passage financier, dit OGBNC04, où vous devrez indiquer vos versements SCM, l’acquisition d’immobilisations, le capital emprunté et remboursé durant l’année etc.
Le formulaire Associés, dit OGNBNC07, si vous exercez en SCM ou en association avec d’autres professionnels de santé. Vous devrez mentionner votre quote-part dans le résultat social, vos frais de véhicule et les honoraires rétrocédés par exemple.
La déclaration des loyers professionnels, dite DECLOYER, vous permettra d’indiquer à Bercy le montant du loyer annuel HT de votre cabinet ainsi que des précisions concernant votre local professionnel.
Le formulaire Données d’identification, dit OGID00, où vous devrez attester que le logiciel de comptabilité que vous utilisez est conforme aux prérequis de l’Administration fiscale. Self-Med dispose d’une attestation FEC (Fichier des Ecritures Comptables) qui vous garantit une totale conformité avec l’art 47-A du Livre des procédures fiscales.
La déclaration Réductions et crédits d’impôts, dite 2069RCI, où vous pouvez déduire de votre résultat annuel tous les crédits d’impôts liés à votre exercice professionnel comme les frais de formation des dirigeants d’entreprise ou vos dépenses de mécénat.
Toute l’équipe de Self-Med est à votre écoute si vous avez des questions sur l’établissement et la télétransmission de votre déclaration 2035.
