Professionnels de santé et AGA
Vous le savez depuis peu ou depuis longtemps mais l’adhésion à une AGA est quasi-obligatoire pour les professionnels de santé. Pourquoi et comment ?
Qu’est-ce qu’une association de gestion agréée (AGA) ?
L’association de gestion agréée (AGA) est un organisme à but non lucratif agréé par l’administration fiscale pour les professions libérales.
Elle a pour principale mission d’aider les professionnels libéraux dans leurs tâches administratives et fiscales. Elle a également un rôle de contrôle « light » de la comptabilité des libéraux.
Quels avantages avec l'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) pour les professionnels de santé ?
1 - Les avantages fiscaux :
- Non-majoration de 25 % sur le bénéfice (visa fiscal)
Sans visa fiscal, le professionnel de santé voit son bénéfice majoré de 25% par l'administration et donc est imposé sur un bénéfice plus important.
Concrètement, vous déclarez un bénéfice de 80.000 euros, avec l’adhésion à l’AGA, vous êtes imposé sur 80.000 euros, sans adhésion à une AGA, vous êtes imposé sur 80.000 + 25% = 100.000 euros de bénéfice.
- Réduction d'impôt pour frais de gestion et de comptabilité
Grâce au crédit d'impôt, le professionnel de santé exerçant en BNC peut bénéficier d'un crédit d'impôt plafonné à 915 euros/an pour ses frais de comptabilité et d’adhésion à une association de gestion s’il ne dépasse pas les 70.000 euros de CA annuel.
- Déduction du salaire du conjoint collaborateur
Le salaire du conjoint est intégralement déductible du résultat quel que soit votre régime matrimonial.
2 - La prévention fiscale :
- examen de cohérence et de vraisemblance
Après avoir renseigné et fourni la déclaration 2035 à votre AGA, elle procède à un examen "light" de votre comptabilité libérale.
Un compte rendu de mission est rédigé par l'AGA en fin de l’exercice comptable.
- examen périodique de sincérité
Périodiquement, les professionnels de santé sont soumis à un examen de sincérité de leur comptabilité. Cet examen est plus approfondi que l’examen de cohérence et se fait sur justificatifs.
C’est un « mini » contrôle fiscal. Tous les 3 ans si le professionnel de santé n’a pas d’expert-comptable et tous les 6 ans si la comptabilité est tenue par un expert-comptable.
3 - Aide à la gestion :
- Guide, documentation et formation
L'AGA vous fournira tous les documents, guides et autres formations afin que vous soyez informé des différentes normes et lois propre à votre activité libérale.
En cas de doute sur la tenue de votre comptabilité libérale, votre AGA est là pour vous répondre.
4 - Statistiques professionnelles
L'AGA vous fournira des statistiques professionnelles sur votre secteur d’activité.
Quand le professionnel de santé doit-il adhérer à une AGA ?
Après avoir effectué toutes vos inscriptions obligatoires :
- Inscription à l'Ordre de votre activité
- Enregistrement à l'agence régionale de santé (ARS) afin d'obtenir votre numéro ADELI
- Enregistrement à la CPAM
- Déclaration à l'URSSAF de votre activité sous huit jours après le début de votre activité libérale
- Affiliation CARPIMKO : la caisse de retraite des professionnels libéraux
Il vous faut adhérez dans les 5 mois qui suivent votre installation à une association de gestion agréée (AGA)
Si vous êtes déjà installé, il vous faudra adhérer avant le 31 Mai.
Si vous êtes déjà installé et adhérent, il vous faudra adhérer avant le 31 Décembre.
Combien coûte l'adhésion à une AGA ?
Le prix de l’adhésion à une AGA varie d'une association à l'autre, comptez entre 135 et 300 euros d'abonnement annuel selon la région ou vous exercez.
La bonne nouvelle est que cette adhésion est totalement déductible de vos impôts. Elle peut vous être partiellement remboursée si vous êtes éligible au crédit d’impôt.
Autre bonne nouvelle, le professionnel de santé est totalement libre dans le choix de son AGA.
Voici une liste, non exhaustive, des AGA spécialisées pour les professionnels de santé en France :
- Les AGA spécialisées pour la comptabilité des infirmiers libéraux :
ANGIIL :
Association nationale de gestion agréée des paramédicaux libéraux et des sages-femmes libérales
12 Rue Louis Renault, CS 70113, 31133 BALMA CEDEX - 05.61.58.37.37
AGAPS :
Association de Gestion Agréée des Professions de Santé
3 Rue Kepler, 75116 Paris - 01 53 67 01 01
AGAFRANCE - 194 Avenue Nina Simone - CS 96008 - 34060 MONTPELLIER cedex 2
AGA-PSL :
Association Gestion Agréée Professions Santé Professions Libérales
16 rue Fénelon 69006 Lyon France - 04 78 65 97 51 - contact@aga-ps.com
UNASA :
Union nationale des associations agréées - 36, rue de Picpus 75012 Paris
- Les AGA spécialisées pour la comptabilité des médecins libéraux :
ARAPL :
Association Régionale Agréée des Professions Libérales 13 -15 rue Taitbout - 75009 Paris
AGAFRANCE : 194 Avenue Nina Simone - CS 96008 - 34060 MONTPELLIER cedex 2
AGAPS :
Association de Gestion Agréée des Professions de Santé
3 Rue Kepler, 75116 Paris - 01 53 67 01 01
AGA-PSL :
Association Gestion Agréée Professions Santé Professions Libérales
16 rue Fénelon 69006 Lyon France - 04 78 65 97 51 UNASA :
Union nationale des associations agréées - 36, rue de Picpus 75012 Paris
- Les AGA spécialisées pour la comptabilité des dentistes libéraux :
AGAPS :
Association de Gestion Agréée des Professions de Santé
3 Rue Kepler, 75116 Paris - 01 53 67 01 01
AGA-PSL :
Association Gestion Agréée Professions Santé Professions Libérales
16 rue Fénelon 69006 Lyon France - 04 78 65 97 51 - contact@aga-ps.com
AGAKAM :
Association de Gestion Agréée des Kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes
3 rue Lespagnol 75020 Paris - 01.44.83.46.44
UNASA :
Union nationale des associations agréées - 36, rue de Picpus 75012 Paris
- Les AGA spécialisées pour la comptabilité des kinésithérapeutes libéraux :
AGAKAM :
Association de Gestion Agréée des Kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes
3 rue Lespagnol 75020 Paris - 01.44.83.46.44
ANGAK :
Association Nationale de Gestion Agréée de Professions de Santé
8 rue de Périole - BP 85817 - 31505 TOULOUSE - 05.61.99.52.10 - info@angak.com
AGA-PSL :
Association Gestion Agréée Professions Santé Professions Libérales
16 rue Fénelon 69006 Lyon France - 04 78 65 97 51
AGAFRANCE - 194 Avenue Nina Simone - CS 96008 - 34060 MONTPELLIER cedex 2
- L'AGA spécialisée pour la comptabilité des orthophonistes libéraux :
AGAO - 10 Square Colette Besson, 49007 Angers - 02 41 87 83 00
- L'AGA spécialisée pour la comptabilité des sages-femmes libérales :
ANGIIL :
association nationale de gestion agréée des paramédicaux libéraux et des sages-femmes libérales
12 Rue Louis Renault, CS 70113, 31133 BALMA CEDEX - 05.61.58.37.37
