Professionnels de santé en BNC,  combien coûte l'achat d'une patientèle ?

Professionnels de santé en BNC, combien coûte l'achat d'une patientèle ?

Nous vous donnions dans un précédent article quelques conseils pour bien réussir la cession de votre patientèle. Une fois l’acquéreur trouvé et la négociation finalisée, il faut penser à la fiscalité inhérente à cette opération. Explications.

 

Préambule : le présent article ne traite que des cessions réalisées par des professionnels de santé exerçant en BNC. Vous exercez en SEL ? Bonne nouvelle, vous trouverez des conseils dédiés à la SEL dans un prochain article.

 

Quelle(s) imposition(s) lors d’une cession de patientèle ?

Cette opération est source de plusieurs taxations mais le coût fiscal est réparti entre le cédant et l’acquéreur :

 

  1. Les droits d’enregistrement: ils sont payés par l’acquéreur et déterminés selon le barème de l’administration fiscale selon la valeur de la patientèle :
    • 0% jusqu’à 23 000 € (avec un minimum de 25 €)
    • 3% entre 23 000 € et 200 000 €
    • 5% au-delà de 200 000 €

Le calcul des droits d’enregistrement s’effectue par tranches. Ainsi, les droits à payer sur une patientèle d’une valeur de 50 000 € sont de 810 € :

  • 0 € = 0% x 23 000 €
  • 810 € = 3% x (50 000 € - 23 000 €)

 

A savoir : vous vendez une patientèle en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ? Les droits d’enregistrement tombent à 1% entre 23 000 € et 107 000 €.

 

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  1. L’imposition de la plus-value professionnelle à l’impôt sur le revenu: il s’agit là d’une taxation à payer par le cédant au taux global de 30% (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Cette plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition éventuel de la patientèle. Si vous avez créé votre activité, la base taxable correspond au prix de cession.

 

Heureusement, il existe des possibilités d’exonération (totale ou partielle) de cette plus-value :

 

  • la moyenne de vos recettes annuelles n’excède pas 90 000 € et vous avez exercé pendant au-moins cinq ans avant la cession ? Vous bénéficiez alors d’une exonération totale sur la plus-value réalisée. Et si vous dépassez le seuil de 90 000 €, vous avez une exonération dégressive jusqu’à 126 000 € d’honoraires annuels ;

 

  • en cas de départ à la retraite dans les deux ans suivant la cession de la patientèle (CGI art. 151 septes A) ; dans ce cas, la plus-value n’est pas fiscalisée ; attention, dans ce cas, seul l’impôt sur le revenu est exonéré : les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,20% ;

 

  • si la valeur de la patientèle est inférieure à 300 000 € (exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux) ou 500 000 € (exonération partielle) comme prévu par l’article 238 quindecies du CGI.

 

Et si je souhaite offrir ma patientèle ?

Cette très généreuse idée pourrait rapidement coûter cher au bénéficiaire ! Si ce dernier est un tiers à votre famille, il lui en coûtera 60% de la valeur de la patientèle (estimée par l’administration fiscale) en droits de mutation. Mieux vaut donc céder votre patientèle. Au global, l’addition fiscale sera généralement moins élevée qu’en cas de donation.

 

Conclusion : en pratique, compte tenu du contexte de la vente et de son montant, nombre de cessions de patientèles ne génèrent aucune taxation pour le cédant. Si vous étiez dans une situation générant potentiellement une imposition, nous présenterons d’autres conseils dans un prochain article et étudierons l’apport de votre activité à une Société d’Exercice Libéral (apport / cession à une SEL). Vous pouvez donc appréhender sereinement la vente de votre cabinet !

 

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