Transformer un logement d’habitation  en cabinet médical

Transformer un logement d’habitation en cabinet médical

Vous avez trouvé le lieu idéal pour y installer votre cabinet médical, et c’est un logement d’habitation. Certaines démarches administratives sont obligatoires avant d’entamer des travaux.



Changer la nature du logement

En principe, changer un local d’habitation en local professionnel exige une démarche administrative à la mairie (appelée réglementation d’usage). L'autorisation de changement d'usage, régie par le Code de la construction et de l'habitation, n'est obligatoire que dans les cas suivants :

  • Projet d’aménagement de tout local d’habitation et ses annexes (logements-foyers, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans baux commerciaux, locaux meublés, loges de gardien etc.)

  • Projet d’aménagement de tout local d’habitation situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU-TE).

 

 

Changer la destination du logement

 

Passer d’un logement à un local professionnel médical est un changement de destination soumis aux règles d’urbanisme. Le type de demande d’autorisation à l’Administration sera différent si des travaux sont prévus :

 

  • Soit le changement de destination nécessite des travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : permis de construire obligatoire.

  • Soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : déclaration préalable obligatoire.

 

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Obligation fiscale et sanctions applicables

 

Les changements d’affectation des logements en locaux à usage professionnel doivent être déclarés à Bercy. La valeur locative cadastrale des locaux sera mise à jour, et votre taxe foncière également.

De ce fait, en tant que propriétaire vous devez adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, une déclaration IL n°6704 dans les 3 mois.

 

Sachez qu’un local transformé sans l’aval de Bercy devra être remis en l’état et réaffecté à un usage d’habitation dans un délai de six mois ou le délai octroyé par le tribunal administratif. De plus, exercer dans un tel local sans autorisation est susceptible d’une sanction de 25 000 €.

 

Avant d’acheter un tel logement, faites une étude sur les aménagements indispensables et possibles et vérifier toujours en amont que le règlement de copropriété prévoit le droit d’exercer votre activité libérale médicale au sein de l’immeuble.

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