Loi de finances et Loi de financement  de la sécurité sociale pour 2019

Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Comme chaque année, les nouveautés de la Loi de finances (LF) et de la Loi de financement de la sécurité (LFSS) sociale viennent pimenter votre exercice libéral. Zoom sur trois mesures intéressantes pour les professionnels de santé, notamment ceux employant du personnel dans leur cabinet ou leur maison de santé (secrétariat, personne de ménage…). C’est un peu technique mais ce sont de bonnes nouvelles !

 

1/ Exonération de Contribution Economique Territoriale (CET) pour (certains) professionnels de santé

 

Pour rappel, la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Jusqu’à présent, les collectivités locales peuvent exonérer de CET les médecins et auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans des communes de moins de 2.000 habitants ou dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération est comprise entre deux et cinq ans.

 

La LF 2019 élargie cette possibilité aux professionnels de santé ouvrant un cabinet secondaire dans les communes déjà éligibles mais aussi les communes dont l’offre de soins est insuffisante (déserts médicaux).

 

 

2/ Charges sociales (ex-réduction Fillon) et crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

 

La fin du CICE avait été actée l’année dernière. Ce dispositif, octroyant un crédit d’impôt égal à 6% des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (3 803,17 € / mois pour 2019), devait laisser place à une réduction pérenne des charges sociales.

 

Cette réduction prend aujourd’hui la forme (LFSS - art. 9) :



  • d’une baisse de 6 points (7% au lieu de 13%) des charges patronales d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC ;

  • d’un élargissement de la baisse générale des cotisations patronales sur les retraites complémentaires

 

Début octobre 2019, une diminution de 4 points interviendra aussi sur les charges patronales d’assurance chômage.

 

Concrètement, les charges patronales disparaitront quasi-intégralement pour une personne rémunérée au SMIC. Fin 2019, le taux maximum de la « réduction Fillon » sur les charges patronales atteindra jusqu’à 32,5% (contre 28,5% en 2018).

 

Un complément d’information synthétique et clair est mis à disposition par l’administration fiscale en cliquant ICI.

 

 

3/ Heures supplémentaires / complémentaires

 

Elles seront exonérées de charges salariales d’assurance vieillesse à partir du 1er septembre 2019 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

 

Bref, le retour du « travailler plus pour gagner plus » ;-)

 

 

Conclusion : L’année 2019 commence avec des mesures fiscales et sociales intéressantes pour les professionnels de santé libéraux employeurs ou développant leur activité dans un désert médical. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseil pour estimer l’impact de ces évolutions réglementaires sur votre résultat et votre trésorerie.

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