Loi de finances et Loi de financement  de la sécurité sociale pour 2019

Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Comme chaque année, les nouveautés de la Loi de finances (LF) et de la Loi de financement de la sécurité (LFSS) sociale viennent pimenter votre exercice libéral. Zoom sur trois mesures intéressantes pour les professionnels de santé, notamment ceux employant du personnel dans leur cabinet ou leur maison de santé (secrétariat, personne de ménage…). C’est un peu technique mais ce sont de bonnes nouvelles !

 

1/ Exonération de Contribution Economique Territoriale (CET) pour (certains) professionnels de santé

 

Pour rappel, la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Jusqu’à présent, les collectivités locales peuvent exonérer de CET les médecins et auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans des communes de moins de 2.000 habitants ou dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération est comprise entre deux et cinq ans.

 

La LF 2019 élargie cette possibilité aux professionnels de santé ouvrant un cabinet secondaire dans les communes déjà éligibles mais aussi les communes dont l’offre de soins est insuffisante (déserts médicaux).

 

Bannière comptabilité des pros de santé

 

 

2/ Charges sociales (ex-réduction Fillon) et crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

 

La fin du CICE avait été actée l’année dernière. Ce dispositif, octroyant un crédit d’impôt égal à 6% des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (3 803,17 € / mois pour 2019), devait laisser place à une réduction pérenne des charges sociales.

 

Cette réduction prend aujourd’hui la forme (LFSS - art. 9) :



  • d’une baisse de 6 points (7% au lieu de 13%) des charges patronales d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC ;

  • d’un élargissement de la baisse générale des cotisations patronales sur les retraites complémentaires

 

Début octobre 2019, une diminution de 4 points interviendra aussi sur les charges patronales d’assurance chômage.

 

Concrètement, les charges patronales disparaitront quasi-intégralement pour une personne rémunérée au SMIC. Fin 2019, le taux maximum de la « réduction Fillon » sur les charges patronales atteindra jusqu’à 32,5% (contre 28,5% en 2018).

 

Un complément d’information synthétique et clair est mis à disposition par l’administration fiscale en cliquant ICI.

 

 

3/ Heures supplémentaires / complémentaires

 

Elles seront exonérées de charges salariales d’assurance vieillesse à partir du 1er septembre 2019 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

 

Bref, le retour du « travailler plus pour gagner plus » ;-)

 

 

Conclusion : L’année 2019 commence avec des mesures fiscales et sociales intéressantes pour les professionnels de santé libéraux employeurs ou développant leur activité dans un désert médical. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseil pour estimer l’impact de ces évolutions réglementaires sur votre résultat et votre trésorerie.

Exercice en commun :  SCM ou SISA ?

Exercice en commun : SCM ou SISA ?

Dans le cadre de votre activité libérale, vous envisagez d’exercer avec des confrères/consœurs et/ou d’autres professionnels de santé. Une fois le projet médical défini (pourquoi travailler ensemble ?), il va falloir définir les modalités pratiques de cette association (comment travailler ensemble ?). Le choix de la structuration juridique est un enjeu primordial. Explications.

Professionnels de santé : sachez gérer la relation avec votre expert-comptable

Professionnels de santé : sachez gérer la relation avec votre expert-comptable

Pour honorer vos obligations comptables, fiscales et sociales, vous avez choisi de collaborer avec un expert-comptable. Vous lui envoyez vos pièces comptables, vos documents administratifs ou vos courriers fiscaux et il transforme cela en déclarations, gages de sérénité pour le contribuable que vous êtes. Pour autant, et au-delà de la nécessaire confiance placée en ce partenaire, comment s’organise la collaboration avec votre cabinet comptable ? Explications.

Frais de déplacement : les frais réels ont-ils encore un intérêt ?

Frais de déplacement : les frais réels ont-ils encore un intérêt ?

Dans le cadre de votre activité de santé libérale, vous êtes amenés à utiliser un véhicule (voiture / 2 roues) vous déplacer. Cela entraine nécessairement des charges dans votre comptabilité. L’administration vous propose de les évaluer sur la base des dépenses réellement engagées (frais réels) ou sur la base d’un forfait (les fameuses indemnités kilométriques -IK-). Devant la popularité des IK, les frais réels ont-ils encore un intérêt ? Eléments de réponse.

Vous souhaitez nous proposer vos articles ?

Une question ? Contactez-nous
* Champs obligatoires
Ou par téléphoneO9 81 98 70 90
Votre message a bien été envoyé !